Vos garanties

Ce chapitre va traiter de tout ce que vous êtes en droit d'attendre de votre éleveur, des garanties qu'il peut ou doit vous donner

mais également de vos propres devoirs de propriétaire.

 

La réservation du chiot doit être concrétisée par le versement d'une somme d'argent.

L'acompte officialise une vente ferme car c'est un 1er versement pour lequel aucun dédit unilatéral ne sera admis. En cas de désistement du vendeur, l'acheteur peut exiger la livraison du chiot ou des dommages -intérêts. En cas de désistement de l'acheteur, le cas le plus courant veut que le vendeur garde l'acompte comme dédommagement.

Les arrhes permettent à chacune des parties de rompre le contrat : l'acheteur en perdant le montant versé, le vendeur en remboursant le double de la somme.

Si rien n'est précisé, les sommes versées sont considérées comme des arrhes.

Le reçu de réservation doit comporter la somme perçue, les caractéristiques du chiot ainsi que la date probable de livraison.

 Tous les défauts du chiot, entraînant une baisse du prix, devront être notifiés sur le certificat de vente. Par contre cette baisse de prix vous interdit tout recours ultérieur pour le défaut mentionné.

Par exemple, si une baisse de prix vous est consentie parce que le chiot est prognathe ou manque de blanc, vous ne pourrez pas vous retourner contre l'éleveur si vous passez quand même en confirmation et que vous essuyez un échec ! De même, si l'éleveur vous a averti d'un risque d'entropion, vous ne pourrez demander plus tard le remboursement d'une opération. En résumé, tout défaut visible à la vente n'est pas garanti s'il entraîne une baisse de prix immédiate.

 Le chiot est garanti, à partir de la date de livraison, 8 jours contre la maladie de carré, 6 jours contre l'hépatite contagieuse, 5 jours contre la parvovirose.

Si le chiot est âgé de plus de 6 mois, il est garanti pendant 1 mois contre l'ectopie testiculaire.

Si le chiot est âgé de plus d'un an, il est garanti 30 jours contre la dysplasie. En dessous de cet âge, certains affirment que la garantie s'appliquent jusqu'aux 12 mois du chiot, alors que les juristes pensent que le texte s'interprète comme un garantie de 30 jours suivant la vente.

Ces délais de garantie vous permettent de faire établir un certificat de suspicion par un vétérinaire.

 Le vendeur aura tout intérêt à faire vérifier par palpation la présence des testicules, la bonne mise en place des dents et la propreté des oreilles. Ainsi ces mentions pourront être portées sur le certificat de vente.

 L'une des innovations majeures de la nouvelle loi est que désormais, il ne sera plus possible pour le vendeur de se faire exonérer par l'acheteur de toutes les garanties ( vices rédhibitoires, garanties légales ). Cette disposition s'applique quelque soit la qualité du vendeur.

 Le stade de dysplasie des parents doit être noté sur le certificat de vente.

 Si vous désirez un chiot pour les expositions, faites le noter sur le certificat de vente. Dans le cas contraire, vous n'auriez aucun recours en cas de refus de confirmation.

En effet, la confirmation est une obligation de résultat à laquelle aucun éleveur ne peut être tenu. De plus, le désir de faire confirmer son chien présume de l'intention du propriétaire de pratiquer professionnellement l'élevage.

Je laisse intentionnellement les phrases ci-dessus sans modifications car elles s'appuyaient sur des arrêts de tribunaux or dans le Cynomag n°28 de mai-juin 2000, l'inverse y est relaté en page 12 avec comme conclusion : un éleveur qui vend à un prix normal pour sa race un chiot " de famille" peut être tenu d'en garantir la confirmation. Le tribunal s'appuyant sur le fait que la confirmation est l'attestation de l'appartenance à une race et non le seul droit à la reproduction.

Donc comme on nage en plein flou artistique, le mieux est de discuter avec l'éleveur au moment de la vente et de se mettre d'accord de façon claire et précise sur les garanties de confirmation offertes ou non.

Votre vendeur peut inclure une clause de réserve de propriété dans son contrat de vente. Ainsi la propriété du chiot restera acquise au vendeur jusqu'au paiement intégral.

Il faut toutefois que cette clause soit lisiblement écrite et que vous l'ayez signée.

En cas de non-paiement, le vendeur peut aller en justice par voie de référé devant le tribunal d'instance.