La loi impose qu'à partir de deux portées annuelles (chiens ou chats), l'éleveur est obligé d'être en possession d'un certificat de capacité.

Il a été crée par la loi 99.5 du 06.01.1999 et les modalités d'obtention ont été définies par les arrêtés du 1^er février 2001 et 25 mars 2002. Voir le journal officiel

Les conditions d'obtention du certificat de capacité pour les établissements classés (de plus de 9 animaux) ont été durcies par l'arrêté du 8 décembre 2006 dont voici le texte.

Voir le dossier au format pdf

Fondements législatifs et réglementaires pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie

La première étape consiste à déposer le dossier complet de votre demande à votre D.S.V (direction des services vétérinaires). En échange du dossier, un reçu vous sera donné qui sert provisoirement d'attestation.

Ensuite, sur avis de la D.S.V., le préfet délivre " le certificat de capacité" au vu

• d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'élevage et à titre principal (revenus principaux du foyer fiscal)
• ou d'un des diplômes mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2001 ( BPA Elevage canin, bac pro, ......)
• ou "d'une attestation de connaissance" délivrée après que vous ayez réussi votre " évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activité liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques" ; évaluation passée dans un établissement habilité.

Pour passer cet examen, vous avez 2 possibilités :

1. L'examen officiel qui est valable pour le chat mais aussi le chien et les autres animaux de compagnie. Pour vous inscrire, vous pouvez contacter la D.S.V de votre département qui vous communiquera la liste des établissements agréés. Il vous faudra acquitter un droit de 61 euros ( tarif en novembre 2004). L'examen global se compose de 30 questions sous forme de Q.C.M. tirées au hasard parmi 500. 3 secteurs d'activités vous seront proposés parmi 5 : chien, chats, autres espèces, exposition/vente, éducation. Les questions sont variées portant sur l'alimentation, les pathologies, le logement, la réglementation, la reproduction, les soin d'hygiène et de santé, le comportement. La durée moyenne de l'examen est de 30 minutes.
2. La S.F.C. ( société francophone de cynotechnie) organise des stages de formation avec un enseignement en école vétérinaire. Chaque stage donnera lieu à un examen des connaissances acquises validées par le CETAC (certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèces domestique). La réussite permettra à son bénéficiaire d'obtenir le certificat de capacité valable pour tous les animaux de compagnie, chiens comme chats. Les frais de participation s'établissent à 180 euros (tarif en novembre 2004).

liste des établissements habilités à faire passer le questionnaire

Comment se déroule l'épreuve

Lectures utiles :

Guide des professionnels de l'animalerie - édition educagri

guide pratique de l'élevage canin -édition Fontaine

notez bien que cet examen ne constitue pas le certificat de capacité, il faut renvoyer cette attestation de connaissance à la D.S.V. avec le dossier complet pour valider son certificat de capacité.

C'est le préfet qui vous délivrera ou non votre certificat de capacité

Il est important de noter que la décentralisation a transféré la compétence nationale vers chaque préfecture et les D.S.V. sont devenues autonomes. Il en résulte que d'un département à l'autre, vous n'obtiendrez pas votre certificat de capacité avec les mêmes éléments.