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JURIDIQUE

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Vos garanties

 

Vos recours

 

Documents obligatoirement présents à l'élevage

  

Éleveur ou particulier

 

Le certificat de capacité

 

Quelques liens utiles

 

J'ai résumé 6 dossiers susceptibles de vous intéresser mais un travail incomparable a été fait sur le site de l' AFAS.

 

Vous y retrouverez tout les dispositifs législatifs en sachant que les lois s'appliquent aussi bien aux chats qu'aux chiens.