Recours en cas de problèmes

Eh oui, il ne faut pas se voiler la face, il y a des sujets qui nous rendent grincheux mais il faut bien en parler !

Les deux articles du Code Civil à retenir sont :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".

* un vice sera caché dès qu'il sera grave, antérieur à la vente, inconnu de l'acheteur lors de la vente.

Article 1642 : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même".

De par la loi, le vendeur doit la garantie des vices cachés ( maladies ou déformations congénitales). Le tribunal d'instance de Montbrisson a étendu la notion de vices cachés aux troubles psychologiques à condition que l'acquéreur établisse la preuve que ces troubles résultent d'un vice qui affectait l'animal avant sa vente et qu'il n'a pu s'en rendre compte. Cette décision fera certainement jurisprudence.

Les délais d'action en justice pour les garanties obligatoires sont fixées par décret à 1 mois. Le code civil parle de " brefs délais". Donc toute mise en cause de l'éleveur doit se faire rapidement après la découverte de la maladie ou du défaut du chien.

Les vices rédhibitoires doivent être dénoncés sous 30 jours suivant la vente : maladie de Carré, hépatite contagieuse ( maladie de Rubarth), parvovirose, dysplasie coxo-fémorale, ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois et atrophie rétinienne. Si votre chiot est atteint d'un des vices rédhibitoires, la vente est annulée sans que vous ayez à faire la preuve de l'antériorité du défaut.

En dessous de 6 mois d'âge, l'ectopie testiculaire n'est pas un vice rédhibitoire mais un vice caché. Il faudra alors prouver que le vendeur savait le chiot atteint avant la vente. D'où l'importance de faire rédiger par le vétérinaire un compte rendu de visite médicale lors de la primo vaccination.