Lorsque les contrôleurs de la D.S.V. ou de l'inspection du travail agricole visitent un élevage, ils s'intéressent en premier lieu aux documents que la législation rend obligatoires, à savoir :

1. un registre dans lequel sont consignées les entrées et sorties des animaux ainsi que la provenance et/ou la destination de chaque animal, appelé couramment "registre des entrées et sorties",
2. un registre dans lequel le vétérinaire doit à chaque fois noter le détail de ses interventions et l'animal concerné, appelé " registre de santé".

Le "registre de santé" doit être coté et paraphé, c'est à dire que ses pages doivent être numérotées sans doublon ni trou et qu'il doit être visé par un officier de police judiciaire (maire ou adjoint, commissariat de police, gendarmerie).

Ces deux registres doivent être conservés à la disposition des agents contrôleurs trois ans après enregistrement soit du dernier animal arrivé ou sorti, soit de la dernière intervention vétérinaire.

Par ailleurs, l'éleveur doit pouvoir présenter aux agents de la D.S.V. ou de l'inspection du Travail Agricole :

1. une copie de sa déclaration aux établissements classés s'il héberge plus de 9 chiens ou de l'autorisation préfectorale qui lui a été délivrée s'il en héberge plus de 50
2. une copie du ou des certificats de capacité délivrés tant aux responsables de l'élevage que, s'il y a lieu aux personnes qui y sont employées.

Enfin toutes les ventes de chiens, ainsi que toutes les cessions faites par les associations de protection animale doivent obligatoirement être accompagnées de la délivrance d'une attestation de cession (attestation ou convention de vente) qui peut être remplacée par une facture lorsque la transaction est le fait de professionnels.

En cas de contrôle fiscal, les attestations de vente deviennent alors des pièces comptables au même titre que des factures.

Si nous avons parlé des agents de la D.S.V., de l'inspection du Travail Agricole voire des impôts, c'est parce les documents ci-dessus doivent être présentés à toute demande d'agents de ces administrations. Prérogatives que n'ont pas les employés des M.S.A. qui, puisque le régime est déclaratif, n'ont aucun pouvoir pour exiger communication ou encore moins sortir des locaux de l'exploitation des documents et registres qui doivent , au contraire, y rester en permanence à la disposition de toutes les administrations

Communiqué de la Lettre d'Information de la SCC

2ème trimestre 2004